Notaire Bernard GROSFILS, Lodelinsart

 

Notaire Bernard GROSFILS

Lodelinsart

 

BERNARD GROSFILS NOTAIRE

Chaussée de Bruxelles 94
6042 Lodelinsart
Tel. (071) 20.15.54 / (071) 32.50.23 / (071) 20.15.55
Fax. (071) 31.39.58

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Assurances du Notariat scrl

 

19 mars 2019

La Fédération du notariat (Fednot) et l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) unissent leurs forces pour créer un outil révolutionnaire.

Bruxelles, le 19 mars 2019 – Les notaires et les experts-comptables de Belgique lancent un registre numérique des actions. Celui-ci augmente la fiabilité quant à l'identité de l'actionnaire d'une société et aux actions qu’il détient exactement. Ce qui est très utile, maintenant que les entreprises doivent communiquer de plus en plus d'informations sur leurs actionnaires aux autorités. En outre, la nouvelle plate-forme réduit la charge administrative des responsables d'entreprises et, à terme, également des organismes de crédit et autres prestataires de services.

Le registre des actions est une des pierres angulaires de toute entreprise. Il indique l’identité d’un actionnaire, le nombre d'actions qu’il possède, la manière dont il a acquis les titres et depuis combien de temps, etc. Ces informations sont indispensables au bon fonctionnement de chaque société: pour convoquer les membres à l'assemblée générale, réaliser une augmentation du capital, modifier les statuts, liquider la société ou encore dans le cadre d'un emprunt.

« Les registres des actions actuels sont des livres encombrants qui se perdent régulièrement », déclare Bart van Coile, vice-président de l'IEC. « Mais il y a un inconvénient majeur : les données peuvent être manipulées. Cela entraîne de longues discussions et de nombreuses procédures judiciaires. Notre objectif était de répondre aux exigences du monde des entrepreneurs moderne avec les possibilités technologiques actuelles. »

Face à cela, le registre numérique des actions apporte une solution concrète. Si un entrepreneur s’adresse à un notaire ou à un expert-comptable, ce dernier s'assurera que les données des actionnaires soient enregistrées de manière électronique. Grâce à cela les données ne seront pas perdues. En outre, personne ne pourra les manipuler.

« De cette manière, il ne peut plus y avoir de doute sur l’actionnariat et les discussions sans fin sont évitées », souligne Jan Sap, directeur général de Fednot.

Ce nouvel outil est un instrument indispensable à la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations approuvé le 28 février et qui entrera en vigueur le 1er mai prochain. « Les entreprises vont devoir adapter leurs statuts. Il est important qu'elles puissent retrouver et convoquer leurs actionnaires en temps utile » déclare Jan Sap. Le législateur abandonne également le principe "une action, une voix". L'inscription en bonne et due forme des droits liés aux actions deviendra encore plus importante.

Obligations UBO

La nouvelle plate-forme a encore plus à offrir : Pour le 30 septembre au plus tard, chaque société doit communiquer au SPF Finances les informations relatives aux actionnaires qui détiennent plus de 25% des actions. Il s’agit d’une obligation imposée par l'Union européenne afin de, notamment, lutter contre le blanchiment d'argent. Si l'entrepreneur le souhaite et uniquement dans à ce moment-là, ces informations sont automatiquement transmises au SPF Finances via le registre numérique des actions. Cette simplification est
considérable pour les chefs d'entreprise responsables du respect des obligations UBO.

A terme, la plate-forme permettra à l'entrepreneur d'accéder à l’ensemble des actes notariés relatifs à sa société (constitution, modification des statuts, etc.) que le notaire conserve.

Koen Geens, Ministre de la Justice, conclut : « La réforme des sociétés et des associations crée une base juridique pour une gestion numérique complète des entreprises. Un registre électronique des actions fiable constitue une étape positive dans cette digitalisation,
indispensable pour l'entreprise du XXIe siècle. Il faut se féliciter que l'IEC et Fednot saisissent cette opportunité ensemble
. »

Téléchargez le communiqué de presse via le lien ci-dessous. 

Source: Fednot

14 mars 2019

En Wallonie, 12,20% des familles sont monoparentales. Si l’on tient compte des gardes alternées, cette proportion peut alors atteindre de 25 à 30 % des ménages.
En réponse, notaire.be a collaboré avec le SPW Action sociale à la création du site internet www.seulavecenfant.wallonie.be dédié aux familles monoparentales. Ce site centralise toutes les informations et adresses utiles pour ces familles, souvent confrontées à des situations de vulnérabilité. Il donne ainsi accès aux droits et aides spécifiques que ces familles peuvent obtenir afin de prévenir des situations de précarité.

Le focus se présente en trois parties :

  • La première est consacrée aux événements de la vie qui mènent à une situation de monoparentalité : divorce, séparation, le fait de vivre seule sa grossesse, … Cette rubrique a comme objectif de répondre aux principales questions que se posent les personnes dans ces situations. Certains contenus sont encore actuellement en cours de rédaction.
  • La seconde rubrique dresse une vue d’ensemble des droits et des aides qui peuvent être proposées aux familles monoparentales, que se soit sur le plan financier, du logement, de la scolarité des enfants, …
  • Enfin la troisième rubrique regroupe des outils tels que des calendriers partagés pour parents séparés, des informations sur des plate-forme d’entraide ou encore de la documentation et des brochures plus spécialisées.

Toutes les infos sur le site ici

Source: Fednot

12 mars 2019

Nouvelles conditions d'octroi depuis le 1er mars 2019

Construire ou acquérir un logement concrétise souvent un rêve dans votre existence. Mais comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire ? 

Le 1er mars 2019, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance gratuite contre la perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail est entré en vigueur. Ce nouvel arrêté simplifie et élargit les conditions actuelles d’octroi de l’assurance gratuite contre la perte de revenus. 

L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite, pour vous et à ses frais, par la Région wallonne auprès d'un organisme assureur. Elle permet le remboursement d'une partie de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail ou en disponibilité.

Cette assurance s'applique à tout citoyen qui contracte un prêt hypothécaire en vue d’acquérir ou de construire un logement destiné en ordre principal à l’habitation en Wallonie, et sous certaines conditions. 

Qu'est-ce qui change ?

Concrètement, le nouvel arrêté simplifie et élargit les conditions actuelles d'octroi de cette assurance :

  • L'obligation de réaliser des travaux d'un certain montant pour pouvoir bénéficer de l'assurance est supprimée.
  • Le délai pour pouvoir introduire la demande est allongé : celle-ci peut désormais être introduite dans les 12 mois suivant la signature de l'acte de prêt hypothécaire, contre six mois auparavant.
  • Les plafonds d'intervention sont augmentés : le montant de l’intervention maximale annuelle passe de 6.200 euros à 9.000 euros par tranche annuelle d’assurance, avec un plafond maximal de 27.000 euros sur la période des huit années qui suivent la signature du prêt hypothécaire.

Toutes les informations telles que la notice explicative et les formulaires sont disponibles auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement ainsi que sur le site du Département du Logement.

Vous pouvez également télécharger la notice explicative via le lien ci-dessous. 

Source: Fednot

 

Bernard GROSFILS
Notaire

bernard(plaats the 'at' sign hier)grosfils.be
Tel. 071/32.50.23
Fax 071/31.39.58

André GROSFILS
Notaire honoraire

Dominique ELOI
Licenciée en droit
Licenciée en notariat

dominique.eloi(plaats the 'at' sign hier)grosfils.be
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