Notaire Bernard GROSFILS, Lodelinsart

 

Notaire Bernard GROSFILS

Lodelinsart

Déclaration d’insaisissabilité

Vous pouvez également protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe une règlementation spécifique qui permet aux indépendants de protéger leur résidence principale (familiale) contre la saisie qui pourrait être pratiquée par les créanciers. Concrètement, cela signifie qu’aucune saisie ne peut être exécutée sur le bien immobilier où l’indépendant a sa résidence principale.

 

Qui peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité ?

 

Cette protection est offerte à toute personne indépendante, à savoir celui qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un certain statut. Concrètement, ce sont :

  • les commerçants ;
  • les artisans ;
  • les titulaires d’une profession libérale ;
  • les administrateurs et les gérants, pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’administrateur ou gérant. 

En outre, les indépendants à titre complémentaire et les indépendants encore actifs après la retraite peuvent également faire établir une déclaration d’insaisissabilité de leur résidence principale.

 

Quelle est la procédure ?

 

La déclaration d’insaisissabilité doit se faire par acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire, qui établira un acte notarié dans lequel il reprendra une description détaillée du domicile. Si vous êtes marié, votre conjoint doit marquer son accord sur cet acte (dans certains cas, vous pourrez signer la déclaration sans cet accord).

 

Quelles sont les conditions ?

 
  • La protection s’applique uniquement à la résidence principale : par résidence principale, on entend l’endroit où l’indépendant vit seul ou avec sa famille. C’est la situation de fait qui l’établit. C’est le lieu de résidence habituel du travailleur indépendant et de sa famille et de leurs intérêts principaux. Le travailleur indépendant ne doit pas nécessairement être propriétaire de la maison, même les copropriétaires et les usufruitiers indépendants bénéficient de la protection. Les travailleurs indépendants qui ne disposent que d'un droit personnel d'utilisation (par exemple, le loyer) sur le domicile familial ne peuvent faire établir une déclaration d’insaisissabilité.
  • La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité. L’insaisissabilité ne s'applique dès lors pas aux dettes privées ou à caractère mixte privé/professionnel.
  • La protection ne s’applique jamais non plus aux dettes résultant d’une infraction ou de la responsabilité personnelle de l’indépendant, et ce même si cette infraction est liée à une dette professionnelle (exemple : fraude). 
 

Usage mixte de l’habitation ?

 
usage mixte habitation

En cas d’usage mixte de l’habitation (une partie privée/une partie professionnelle), il faut indiquer clairement dans l’acte notarié la partie privée et la partie professionnelle :

  • Si la superficie professionnelle couvre moins de 30% : tout le bien est insaisissable.
  • Si la superficie professionnelle couvre 30% ou plus : seule la partie privée peut être déclarée insaisissable, et pas la partie consacrée à l’activité professionnelle. Dans ce cas, le notaire doit d’abord établir des statuts de copropriété dans lesquels cette séparation est légalement établie. Si les superficies respectives ne sont pas évidentes, il pourra être fait appel à un géomètre-expert.
 
 

Quel est le coût ?

 

Le coût d’une déclaration d’insaisissabilité est d’environ 1000 €.

 

Que se passe-t-il en cas de déménagement ou de faillite ?

 

Même si, en tant que travailleur indépendant, vous perdez votre statut de travailleur indépendant en cas de faillite, la déclaration d’insaisissabilité reste pleinement valable. L'inverse serait en effet totalement illogique : lors d'une faillite, le (ancien) travailleur indépendant a le plus besoin de la protection de son domicile familial contre les saisies.

Même en cas de déménagement, lorsque vous vendez votre maison pour en acheter une autre, la protection continuera en principe à s'appliquer, à condition qu'un certain nombre de conditions soient remplies.

  • Premièrement, le produit de la vente doit être conservé chez le notaire. Ce produit est également indisponible, les créanciers ne peuvent pas y toucher.
  • En outre, l'achat de la nouvelle maison doit avoir lieu dans l'année qui suit l'acte de vente authentique (de la première maison).
  • Enfin, l’acte d’achat authentique du nouveau logement doit indiquer qu’il s’agit bien d’un réinvestissement.