Notaire Bernard GROSFILS, Lodelinsart

 

Notaire Bernard GROSFILS

Lodelinsart

Est-il possible de constituer une entreprise sans apport de capital ?

24 juin 2021

des hommes travaillent dans leur commerce

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations, il est devenu plus facile de constituer une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société coopérative (SC).

En effet, alors qu’auparavant il fallait apporter un capital minimum pour constituer ces formes de sociétés, aujourd’hui, plus aucun capital n’est exigé. Chaque entreprise est différente et nécessite des besoins d’investissements différents. Les règles ont donc été adaptées.

Attention, cela ne signifie pas qu’il faut agir de manière irréfléchie !

En tant que fondateur, vous devez veiller à ce que le capital initial soit suffisant pour couvrir les 2 premières années d’exploitation de la société. 

Capital « suffisant » ?

Il est conseillé de bien réfléchir aux besoins de financement de votre entreprise en fonction du secteur d’activité, des investissements prévus, des prévisions de recettes, etc. N’hésitez pas à contacter un comptable ou un réviseur d’entreprise pour vous aider à établir un plan financier qui tient la route. Ce plan doit également répondre à un certain nombre de critères fixés par la loi. 

Que se passe-t-il si votre société fait faillite dans les 3 ans de sa création ?

En tant que fondateur de la société, vous pouvez être tenu personnellement responsable vis-à-vis des créanciers si votre capital de départ était clairement insuffisant pour exercer votre activité lors des 2 premières années.

Comment financer la création de son entreprise ?

Ce capital initial ne doit pas nécessairement venir (uniquement) de votre propre épargne. Votre entreprise peut également contracter un prêt. Vous pouvez également faire un apport en nature, par exemple en apportant une camionnette dans votre entreprise, ou votre savoir-faire. Cliquez ici pour découvrir notre article sur les différents moyens de financement.

Enfin, vous devez veiller à ce que la distribution d'un dividende ne mette pas en péril la solvabilité ni la position de liquidité de votre entreprise. L'actif net ne doit pas (risquer de) devenir négatif et votre entreprise doit être en mesure de payer les dettes exigibles au cours des 12 prochains mois.   

Envie de créer votre entreprise ? Découvrez tous nos conseils dans notre brochure en cliquant ici.

Source: Fednot