Notaire Bernard GROSFILS, Lodelinsart

 

Notaire Bernard GROSFILS

Lodelinsart

Titres nominatifs ou dématérialisés

Les titres d'une société peuvent être nominatifs ou dématérialisés, selon les prescrits de la loi. 

  • les titres nominatifs : il est toujours possible de déterminer le propriétaire du titre. Il suffira de consulter le registre des titres de la société. Le transfert du titre sera prouvé par une déclaration mentionnée dans ce registre.
  • les titres dématérialisés : Par opposition à un titre “papier” (comme une action, un bon de caisse), il existe aussi des titres pour lesquels aucune livraison physique n’est prévue. Le titre n’existe que sous forme d’écriture et ne fera jamais l’objet d’une impression sur papier. Les obligations linéaires de l'État sont des titres dématérialisés

Les titres d'une SRL sont en principe nominatifs, mais les statuts peuvent autoriser des titres dématérialisés. Les actions d'une société anonyme peuvent êtres nominatives ou dématérialisées. L'acte de constitution devra indiquer la forme des actions qui doivent toutefois rester nominatives jusqu'à leur entière libération.